Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2310763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a fixé le montant de l'astreinte à 125 euros par jour, en tenant compte des dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoient que "le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement".

3. Rejet des frais d'instance : Les conclusions de Mme B concernant le remboursement des frais d'instance ont été rejetées, le tribunal considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Modalités de versement de l'astreinte : Le jugement précise que "jusqu'à sa liquidation définitive, cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l'article L. 441-2-3-1". Cela indique que l'astreinte a un but social et doit être utilisée pour soutenir le logement.

3. Exclusion du régime d'astreinte général : Le tribunal a noté que "les dispositions excluent l'application du régime d'astreinte prévu par les dispositions générales de l'article L. 911-4 du code de justice administrative", ce qui signifie que les règles spécifiques à l'hébergement prévalent sur les règles générales concernant les astreintes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif met en lumière l'importance de l'exécution des injonctions d'hébergement et le cadre légal qui permet d'assurer cette exécution, tout en précisant les modalités de l'astreinte et son affectation au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Paquet, demande au tribunal ;

- d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal n° 2209431 du 10 mars 2023 sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation en assortissant cette injonction d'une astreinte à son profit de 180 euros par jour de retard à compter du 1er avril 2023 ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024 par une ordonnance du 8 janvier précédent.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 août 2023.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. (Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (Tant) que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

2. Par un jugement n° 2209431 du 10 mars 2023 dont la requérante poursuit l'exécution, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du code de la construction et de l'habitation, a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer l'hébergement de Mme B dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er avril 2023. Dans les circonstances de l'espèce et alors qu'il est constant que cette injonction n'a pas été suivie d'effet, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par la décision du 10 mars 2023 d'une astreinte d'un montant de 125 euros par jour à compter du 1er avril 2024. Jusqu'à sa liquidation définitive, cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation dont les dispositions excluent l'application du régime d'astreinte prévu par les dispositions générales de l'article L. 911-4 du code de justice administrative dont la requérante ne saurait dès lors utilement se prévaloir.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : L'injonction prononcée par le jugement n° 2209431 du 10 mars 2023 est assortie d'une astreinte de 125 euros par jour à compter du 1er avril 2024.

Article 2 : Jusqu'à sa liquidation définitive, l'astreinte mentionnée à l'article 1er sera versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier