Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 juillet et le 17 août 2022, Mme C D et M. B A, représentés par Me Macera, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx a accordé à la société Clos Saint-Martin un permis d'aménager en vue de la création d'un ensemble immobilier, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 14 février 2024, la société Clos Saint-Martin, représentée par Me Delhaes, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire au fond, et demande au tribunal, à titre infiniment subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle de l'arrêté attaqué, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. En toute hypothèse, elle demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 octobre 2022, le 14 et le 15 février 2024, la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, représentée par Me Cambot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au fond, et à ce que soit solidairement mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 16 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 mars 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ". Il s'ensuit que, lorsque le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur un recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire fait naître, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet de ce recours, le nouveau délai ouvert à l'auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite.
3. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D et M. A ont adressé au maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, le 6 septembre 2021, un recours gracieux, réceptionné le 9 septembre suivant, par lequel ils demandent l'annulation du permis d'aménager délivré par arrêté du 9 juillet 2021 à la société Clos Saint-Martin. Ce recours gracieux doit être regardé comme valant connaissance acquise du permis d'aménager en litige et a, en conséquence, eu pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux. La circonstance que ce recours gracieux a été rejeté par une décision implicite ne comportant, de ce fait, aucune mention des délais de recours n'est pas de nature à faire obstacle au déclenchement de ce délai. Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date à laquelle est intervenue la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par les requérants, à savoir le 9 novembre 2021, était expiré à la date d'enregistrement de la présente requête, le 20 juillet 2022. Il s'ensuit que la requête de Mme D et M. A, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les frais de l'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme D et M. A le versement d'une somme de 800 euros à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx et le versement d'une même somme à la société Clos Saint-Martin, au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens,
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme D et M. A est rejetée.
Article 2 : Mme D et M. A verseront à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx et à la société Clos Saint-Martin, une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A, à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx et à la société Clos Saint-Martin.
Fait à Pau, le 8 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
S. PERDU
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,