Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-08, 2400601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article L. 614-13 du même code, qui précise que "la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention". Cela renforce l'idée que la juridiction administrative n'a pas compétence pour traiter ce type de requête.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-10 : Cet article établit clairement le droit pour un étranger de contester une décision de placement en rétention, mais uniquement devant le juge des libertés et de la détention. Cela signifie que toute contestation de ce type doit être dirigée vers cette juridiction, excluant ainsi la possibilité d'un recours devant le tribunal administratif.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-13 : Cet article renforce l'idée que la contestation des décisions de rétention est strictement encadrée et réservée à une juridiction spécifique, ce qui limite les voies de recours disponibles pour les étrangers concernés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles en matière de rétention administrative, affirmant que les recours doivent être dirigés vers le juge des libertés et de la détention, et non vers la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a placé en rétention pour une durée de quarante-huit heures.

Il soutient que cet arrêté est irrégulier au motif qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de sa notification, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Réaut en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-13 du même code : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10 ".

2. Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un préfet décide de placer un étranger en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute Vienne du 6 mars 2024 prononçant son placement en rétention ne peut qu'être rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute Vienne.

Fait à Pau, le 8 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

Valérie Réaut

La République mande et ordonne au préfet de la Haute Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,