Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-08, 2216547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes : Le tribunal a appliqué l'article R. 312-1 du code de justice administrative, qui stipule que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée. Cela a été corroboré par l'article R. 221-3, qui précise que le département des Yvelines relève du tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. Cela a été un point central dans la décision, car il a permis de déterminer que le tribunal administratif de Versailles était le bon forum pour traiter la requête de M. A B.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article confirme que le département des Yvelines est sous la juridiction du tribunal administratif de Versailles, renforçant ainsi la décision de transmission du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, en se basant sur les textes du code de justice administrative pour justifier la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. A B, représenté par Me Aillerie, demande au tribunal :

1°) de le décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 11 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris et à la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le département des Yvelines est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

3. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la contestation d'une imposition établie par l'administration ou spontanément acquittée par le contribuable, est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a établi l'imposition litigieuse, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.

4. M. A B demande au tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018. Il résulte de l'instruction que le présent litige porte sur des rectifications émises par le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines. Par suite, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur régional des finances publique de d'Île-de-France et de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216547/2-