Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-08, 2107773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite un examen des arguments juridiques soulevés par la SCI et la défense de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le droit administratif, car elle implique que la partie qui se désiste ne souhaite pas que la question soit tranchée par le tribunal. Cela est en ligne avec le principe de la disposition des actions en justice, où une partie peut choisir de ne pas poursuivre une action pour diverses raisons, sans que cela n'implique une reconnaissance de la validité des arguments de l'autre partie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la SCI du 5-7 rue Scribe repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril et 21 septembre 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI du 5-7 rue Scribe, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 5-7, rue Scribe, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 septembre 2021, 8 décembre 2022 et 1er mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la SCI du 5-7 rue Scribe déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la SCI du 5-7 rue Scribe déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du 5-7 rue Scribe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI du 5-7 rue Scribe, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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