Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-08, 2121902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal s'est référé à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cette disposition légale permet de formaliser le retrait d'une demande sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement pur et simple, comme celui de Mme A, est un acte qui ne nécessite pas de justification et qui est accepté tant qu'il est exprimé clairement. Cela reflète le principe fondamental de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leur action en justice selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Bilici, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 18 septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de la réintégrer dans ses fonctions et de rétablir le versement de son traitement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de ses congés payés restant à solder ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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