Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-08, 2108483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : La directrice régionale des finances publiques avait conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la SCPI, ce qui a été implicitement reconnu par le tribunal dans sa décision, en raison du désistement de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans la gestion de leurs litiges. Le tribunal a respecté cette volonté en prenant acte du désistement sans opposition.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la SCPI Notapierre s'inscrit dans le cadre légal prévu par le code de justice administrative, respectant ainsi les droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 17 juin 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, la SCPI Notapierre, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 34, rue du commandant A, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juin et 30 août 2021, 28 février 2022 et 27 février 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la SCPI Notapierre déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la SCPI Notapierre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI Notapierre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCPI Notapierre, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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