Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-08, 2400017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'il avait invité M. C à régulariser sa requête en prouvant qu'il avait effectué le recours administratif préalable, mais que ce dernier n'avait pas répondu à cette demande dans le délai imparti.

3. Irrecevabilité manifeste : En l'absence de régularisation, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter en toutes ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette règle en constatant que M. C n'avait pas respecté les conditions de recevabilité, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Notification et régularisation : Le tribunal a mentionné qu'il avait notifié à M. C la nécessité de régulariser sa requête, conformément à l'article R. 222-1, mais que ce dernier n'avait pas agi en conséquence. Cela souligne l'importance de la diligence dans le respect des procédures administratives et judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur le non-respect d'une procédure préalable obligatoire, illustrant ainsi l'importance des étapes administratives dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son contrat " jeune majeur " ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de renouveler ledit contrat sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. ". Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Enfin, l'article L. 134-2 de ce code dispose : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. ". La décision du président du conseil départemental prise dans le cadre du 5° de l'article L. 222-5 précité entre dans le champ de ces dispositions qui instituent un recours administratif préalable obligatoire.

3. M. A, qui demande l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son contrat " jeune majeur ", ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, avant de saisir le tribunal. Par un courrier du 2 février 2024, dont son conseil a accusé réception le jour même dans l'application " Télérecours ", le requérant a été invité par le tribunal à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées. En dépit de cette demande, l'intéressé n'a pas régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Pau, le 8 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,