Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-12, 2203849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela permet aux requérants de se retirer d'une action sans avoir à justifier leur décision, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties ou à l'ordre public.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Invest et Associés est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans contrainte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la société Invest et Associés, représentée par la Selarl Juge Fialaire Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles la commune de Montluel a refusé de faire droit à sa demande de permission de voirie des 12 et 19 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre à titre principal à la commune de Montluel de prendre un arrêté valant permis de stationnement pour les travaux de ravalement de l'immeuble situé 85 Grand-rue à Montluel dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire d'instruire à nouveau sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Commune de Montluel une somme de 4 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la Commune de Montluel conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la Société Invest et Associes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société Invest et Associes est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de société Invest et associes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invest et Associes et à la Commune de Montluel.

Fait à Lyon, le 12 mars 2024.

Le président,

Marc Clément