Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-12, 2401348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en précisant que "la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles une requête peut être rejetée pour irrecevabilité. Le 4° stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux... peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition confère au tribunal une marge de manœuvre pour filtrer les demandes qui ne respectent pas les critères de recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif et des dispositions légales en matière de recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder à titre gracieux l'annulation de la décision de suspension de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Si M. A demande la remise gracieuse de son permis de conduire suite à son retrait le 5 juin 2023, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice pour l'intéressé de solliciter une remise gracieuse, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 12 mars 2024.

Le président,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier