Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2305830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également noté que M. A n'a pas fourni de production permettant de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 dans le délai de recours contentieux. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 411-1 : Cet article impose des exigences strictes concernant le contenu des requêtes. Il est clairement stipulé que "la requête indique les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens". L'absence d'un exposé de moyens dans la requête de M. A a conduit à son rejet, car il ne pouvait pas être régularisé après l'expiration du délai de recours.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours contentieux, et souligne que l'absence de moyens dans une requête peut entraîner son irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure de ne pas publier la tribune du groupe municipal " Au-delà des Mure " dans le magazine " Reflets " de juillet 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure de ne pas publier la tribune du groupe municipal " Au-delà des Mure " dans le magazine " Reflets " de juillet 2023, ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,