Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2401802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de voie de recours appropriée : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne que la requête de Mme B ne répondait pas aux critères nécessaires pour être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'action du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut agir que dans le cadre de recours contre des décisions administratives. En effet, "il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci". Cela souligne la séparation des pouvoirs et les limites de l'intervention judiciaire dans les affaires administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur des principes clairs du droit administratif, qui limitent l'intervention du juge à des cas où une décision administrative est contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'informer la commune de Lentilly qu'il serait de bon ton de la laisser aménager sa parcelle ;

2°) d'enjoindre la commune de Lentilly de créer un caniveau en bordure de la voirie au niveau de son terrain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'informer la commune de Lentilly qu'il serait de bon ton de la laisser aménager sa parcelle, et d'enjoindre la commune de créer un caniveau en bordure de la voirie au niveau de son terrain. Toutefois, les conclusions de la requête de Mme B ne tendent ni à l'annulation d'une décision clairement identifiée ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge administratif. Or, il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 240180