Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2308555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à verser des frais à la partie gagnante, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais. Le tribunal a interprété cet article comme justifiant l'octroi de 1 200 euros à Mme B, considérant les circonstances de l'affaire.

> "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les droits de la requérante tout en appliquant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une lettre et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2008247 du 21 juin 2022.

Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2308555, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.

Par des pièces, enregistrées le 20 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'elle a décidé de délivrer une carte de séjour à l'intéressée.

Par une lettre, enregistrée le 21 février 2024, Mme B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution de Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,