Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2401962

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision attaquée : La décision de la direction générale des finances publiques ne présentant pas un caractère réglementaire, elle est donc susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif. Cela est en accord avec l'interprétation des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour les affaires concernant la Haute-Savoie. Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Grenoble, étant donné que la société a son siège à Epagny Metz-Tessy, dans ce département.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article prévoit que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela a été appliqué dans la décision, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Grenoble.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Grenoble repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, confirmant la compétence de cette juridiction pour traiter le litige en question.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la société d'exploitation de l'Aéroport Annecy-Meythet, représentée par sa présidente Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mars à avril 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

2°) d'enjoindre à l'administration fiscale le paiement des aides demandées d'un montant de 1 179 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Haute-Savoie ; () ".

2. La société d'exploitation de l'Aéroport Annecy-Meythet demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mars à avril 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées à l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée ne présente pas un caractère règlementaire. Le tribunal administratif compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société d'exploitation de l'Aéroport Annecy-Meythet a son siège à Epagny Metz-Tessy dans le département de la Haute-Savoie. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2401962 de la société d'exploitation de l'Aéroport Annecy-Meythet est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation de l'Aéroport Annecy-Meythet et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,