Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2401146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en raison des frais engagés par M. C pour la procédure. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais de justice de la partie gagnante, ce qui est un aspect fondamental du droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Dans ce cas, le tribunal a décidé que l'État devait verser 1 200 euros à M. C, ce qui illustre l'application de ce principe d'indemnisation des frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant à la fois le droit au désistement et la possibilité d'indemnisation des frais de justice, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une lettre et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2023 et le 19 février 2024, M. A C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2009403 rendu le 12 juillet 2022.

Par une ordonnance du 6 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2401146, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la préfète du Rhône conclut à l'entière exécution du jugement du 12 juillet 2022.

Par une lettre, enregistrée le 21 février 2024, M. C, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. C de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution de M. C.

Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,