Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2401490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances exceptionnelles : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas fourni d'éléments justifiant une levée de la forclusion. En conséquence, la requête a été rejetée comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Forclusion : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition en raison du non-respect des délais de recours, soulignant que "la requête doit être rejetée comme tardive".

3. Absence de justification : Le tribunal a également noté que Mme B n'a pas présenté de circonstances particulières qui pourraient justifier une exception à la règle de forclusion, ce qui est essentiel pour toute demande de relogement dans le cadre du droit au logement opposable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, sans éléments justifiant une dérogation à ces délais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février et 7 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 7 février 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation et doit alors être présenté dans les quatre mois suivant l'expiration de ce délai.

3. Au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement, Mme B se prévaut de la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation ainsi que de la circonstance qu'aucune proposition de relogement ne lui a été adressée. Toutefois et alors que la décision du 7 février 2023 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé comme en l'espèce sur le I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH en précisant qu'un tel recours pourrait être présenté jusqu'au 8 décembre 2023, la requête de Mme B n'a été adressée que le 7 février 2024 au tribunal, qui l'a enregistrée le 12 février suivant. Dans ces conditions et alors que Mme B ne fait état d'aucune circonstance de nature à la relever de la forclusion encourue, la requête doit être rejetée comme tardive.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier