Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2401951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Localisation de l'établissement : Le tribunal a précisé que la compétence territoriale se détermine par le lieu où se trouve l'établissement à l'origine du litige. Dans ce cas, l'établissement de la SARL Socovo est situé en Saône-et-Loire, ce qui confère la compétence au tribunal administratif de Dijon.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le ressort des tribunaux administratifs, précisant que "Dijon : Saône-et-Loire". Cela établit clairement que le tribunal administratif de Dijon est compétent pour les affaires concernant des établissements situés dans ce département.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président... transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon, conformément aux règles de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la compétence du tribunal administratif de Dijon pour traiter le litige de la SARL Socovo, en raison de la nature professionnelle de l'affaire et de la localisation de l'établissement concerné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SARL Socovo, représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mai à juin 2023 et un montant de 22 338 euros, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Saône-et-Loire ; () ".

2. La SARL Socovo demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mai à juin 2023 et un montant de 22 338 euros, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées à l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée ne présente pas un caractère règlementaire. Le tribunal administratif compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'établissement en cause a son siège dans le département de la Saône-et-Loire. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Dijon en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2401951 de la SARL Socovo est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Socovo et au tribunal administratif de Dijon.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,