Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2402074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens : De plus, la requête ne contenait aucun moyen juridique. L'article R. 411-1 du même code stipule que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Par conséquent, l'absence d'exposé des moyens a également conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences relatives à la présentation d'une requête, notamment l'obligation d'exposer les faits et les moyens. L'absence d'un exposé des moyens dans la requête de M. C a été un facteur déterminant dans la décision de rejet. Cela illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées au tribunal.

3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. Le non-respect de cette exigence a été un autre motif d'irrecevabilité dans le cas de M. C, soulignant ainsi la rigueur des règles de procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, et rappelle que l'irrecevabilité peut être prononcée sans invitation à régulariser lorsque les manquements sont manifestes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A C demande au tribunal de s'assurer " de la bonne régularité des décisions prises " par le président de la région Auvergne - Rhône-Alpes concernant " la privatisation de services d'entretien des établissements publics ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. C a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. En outre, sa requête qui ne demande l'annulation d'aucune décision ne contient aucun moyen. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,