Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-18, 2401319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse : Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. En vertu de l'article R. 612-5-1, cette absence de réponse entraîne la présomption de désistement de l'ensemble des conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir du tribunal de gérer les procédures en fonction de l'évolution des situations des parties.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement les requêtes en tenant compte des évolutions de la situation des requérants. Le désistement de Mme B a été considéré comme une conséquence logique de l'absence de réponse à l'invitation du tribunal, confirmant ainsi l'importance de la communication et de la réactivité dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de ce que, le 12 mai 2023, elle avait délivré à la requérante, une carte de séjour pluriannuelle valide du 2 juillet 2023 au 1e juillet 2025.

Par un courrier en date du 13 février 2024, régulièrement notifié le même jour par l'application télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par le courrier susvisé du 13 février 2024, Mme B a été régulièrement invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, après que par un mémoire en date du 13 février 2024, la préfète du Rhône avait informé le tribunal de ce qu'elle avait fait droit à la demande de la requérante en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle valide du 2 juillet 2023 au 1e juillet 2025. En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2024.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,