Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-19, 2305294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : Le tribunal conclut que la requête ne présente que des moyens inopérants, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas susceptibles de remettre en cause la légalité de la décision. Cela justifie le rejet de la requête en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Pertinence des motifs de la décision : Le tribunal rappelle que les circonstances personnelles de l'élève, telles que le harcèlement ou le souhait d'intégrer un lycée spécifique, ne sont pas des éléments qui peuvent influencer la légalité de la décision prise par la commission d'appel. Cela souligne l'importance de la rigueur académique dans l'évaluation des candidatures scolaires.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des critères de recevabilité des recours en matière administrative, en insistant sur la nécessité de contester les motifs de la décision pour qu'un recours soit jugé fondé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission d'appel du collège Jean-Jacques Rousseau à Tassin-la-Demi-Lune a refusé le passage de son fils en classe de seconde générale et technologique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

2. Mme A ne conteste pas le bien-fondé du motif de la décision du 14 juin 2023 qu'elle attaque, par laquelle la commission d'appel du collège Jean-Jacques Rousseau a refusé le passage de son fils en classe de seconde générale et technologique, tiré de ce que ses résultats scolaires sont insuffisants et de ce que le niveau de maîtrise des compétences attendues en fin de cycle est trop fragile. Si elle soutient que son fils a été victime d'harcèlement durant toute sa scolarité et que son souhait d'intégrer le lycée de secteur Blaise Pascal en classe de seconde générale correspond à son projet professionnel, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision du 14 juin 2023.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,