Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-19, 2308197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable. Cela signifie que la juridiction n'était pas tenue d'inviter Mme A à régulariser sa demande, car celle-ci ne pouvait pas être examinée sur le fond.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."

Cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et des limites de l'intervention du juge administratif. Elle rappelle que les demandes d'admission à des examens ou diplômes relèvent généralement des décisions administratives spécifiques et ne peuvent pas être contestées par la voie du contentieux administratif, sauf à démontrer une illégalité manifeste de la décision initiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal de l'admettre au baccalauréat général à la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Mme A, qui fait part au tribunal de ce qu'elle a été déclarée non admise au baccalauréat général à la session 2023 à l'issue des épreuves du second groupe, sollicite son admission au baccalauréat. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,