Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-20, 2402676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés a le pouvoir de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête, soulignant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A B, affirmant que "il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par Mme A B, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative, et souligne l'importance de la démonstration d'un doute sérieux pour justifier une suspension des décisions administratives.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2402675 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions contestées.

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par Mme A B à l'encontre de la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux dirigé contre cette décision, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2402676 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2402676 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B.

Fait à Lyon, le 20 mars 2024.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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