Résumé de la décision
Mme A B a saisi le tribunal le 29 juin 2023 pour contester le fait que son fils n'a pas été affecté en classe de seconde au lycée Louis Armand à Villefranche-sur-Saône en section sportive volley-ball pour l'année scolaire 2023-2024. Elle ne demande pas l'annulation d'une décision mais souhaite que le tribunal prenne en compte le droit de son fils à poursuivre sa passion pour le volley-ball dans le cadre de sa scolarité. Le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'il n'était pas de son ressort de se substituer à l'autorité administrative compétente.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que Mme B ne demandait pas l'annulation d'une décision administrative, mais plutôt une intervention pour faire valoir le droit de son fils. Le juge administratif n'a pas le pouvoir de se substituer à l'autorité administrative pour accorder une mesure gracieuse. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
2. Absence de moyens juridiques valables : La requête a été jugée irrecevable car elle ne comportait pas de moyens de légalité externe fondés. Le tribunal a noté que les faits présentés par Mme B ne permettaient pas d'établir un recours valable contre la décision d'affectation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. En particulier, le 4° et le 7° de cet article stipulent que le tribunal peut rejeter les requêtes qui ne sont pas régularisées ou qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. La décision a donc été fondée sur ces dispositions, affirmant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Limites de l'office du juge : Le tribunal a rappelé que son rôle n'est pas de se substituer à l'autorité administrative, ce qui est une interprétation classique du droit administratif. Cela est en ligne avec le principe de séparation des pouvoirs, où le juge ne doit pas intervenir dans les décisions administratives sauf en cas de légalité manifeste.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant les limites de l'intervention judiciaire dans les affaires administratives et l'importance de la régularité des recours.