Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-25, 2304910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La notification de l'invitation à confirmer le maintien des conclusions a été effectuée par l'application "Télérecours citoyen", et le tribunal a noté que le délai d'un mois était conforme aux exigences légales. Le tribunal a donc considéré que le désistement était pur et simple, ce qui a permis de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. La décision s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, en précisant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes, et souligne l'importance du respect des délais impartis pour la confirmation des conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et le 16 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon a l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait d'une chute sur la voie publique.

Une lettre a été adressée à M. A le 2 novembre 2023 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation, à l'expiration du délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, lui a été adressée le 2 novembre 2023, au moyen de l'application " Télérecours citoyen ". Alors que M. A a accusé réception de ce courrier le 19 novembre suivant, il n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 25 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,