Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-25, 2307172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme B est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela permet au tribunal de donner acte de ce désistement sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de reconnaître formellement un désistement, ce qui est essentiel pour la gestion des affaires judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant que les requérants soient clairement informés de leurs droits et obligations dans le cadre de la procédure. Le désistement de Mme B, en l'absence de réponse à l'invitation du tribunal, a conduit à la clôture de son affaire sans examen du fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme A B, représentée par Me Idchar, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 3 août 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 novembre 2023, adressé à son conseil par l'application " Télérecours ", la requérante a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Mme B a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, avant l'expiration du délai d'un mois, par un courrier du 2 novembre 2023. Ce courrier, régulièrement envoyé et notifié par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", à son conseil, a fait l'objet de la part de ce dernier d'un accusé de réception le 16 novembre suivant. Il n'a fait l'objet d'aucune réponse. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon le 25 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,