Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-25, 2310483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de la nécessité de produire la décision attaquée par un courrier du 1er décembre 2023, et qu'elle avait accusé réception de cette demande le 13 décembre 2023. Le non-respect du délai de régularisation a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, soulignant l'importance de cette pièce pour la recevabilité de la demande. La formulation "à peine d'irrecevabilité" indique que l'absence de cette pièce est un motif formel et non discutable pour rejeter la requête.

3. Article R. 611-8-2 et R. 611-8-6 du code de justice administrative : Ces articles traitent des communications électroniques entre le greffe et les parties. Ils établissent que les parties sont réputées avoir reçu les notifications à la date de consultation du document, ce qui renforce l'importance de la diligence dans la réponse aux demandes du tribunal.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme B repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la régularisation des pièces et le respect des délais impartis par la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B conteste une décision du 26 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 851,33 euros.

Par un courrier du 11 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, notamment en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

4. Par un courrier du 1 décembre 2023, dont elle a accusé réception le 13 décembre Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à produire la décision attaquée. En l'espèce, Mme B, qui ne fournit aucune pièce à l'appui de sa requête, n'a pas produit la décision attaquée. Ainsi, faute d'avoir été régularisée, la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 25 mars 2024

La première vice-présidente, magistrate désignée

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier