Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-26, 2311173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que M. B n'a pas respecté les exigences de forme et de contenu, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste. La formulation "lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" indique que le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de ne pas accorder de délai supplémentaire pour la régularisation, renforçant ainsi la rigueur des exigences procédurales.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la conformité des requêtes aux exigences légales pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a transmis au tribunal des pièces, enregistrées le 27 décembre 2023, relatives à la demande indemnitaire préalable qu'il a adressée le 7 avril 2023 à la commune de Saint-Etienne tendant à la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis en raison de défauts de la voirie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B, qui a simplement transmis au tribunal des pièces relatives à la demande indemnitaire préalable qu'il a adressée le 7 avril 2023 à la commune de Saint-Etienne tendant à la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis en raison de défauts de la voirie, ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 26 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,