Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-28, 2400382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." Le tribunal a interprété cette disposition pour accorder à M. B une indemnisation de 800 euros, considérant les circonstances de l'affaire et les frais engagés par M. B dans le cadre de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les procédures de désistement et en appliquant les règles d'indemnisation prévues par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 21 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en exécution du jugement du tribunal n° 2110172 du 16 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la première vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa demande en exécution du jugement n° 2110172 et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident valable du 17 février 2024 au 16 février 2034.

Vu :

- le jugement n° 2110172 rendu le 16 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'exécution du jugement du tribunal n° 2110172 du 16 mai 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2110172 du 16 mai 2023.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,