Résumé de la décision
Le 14 août 2024, la préfète de l'Ain a mis en demeure les gens du voyage installés sans autorisation sur le stade municipal des Brotteaux à Villieu Loyes Mollon de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. L'association Action grand passage et M. A B ont contesté cet arrêté par une requête enregistrée le 16 août 2024, demandant son annulation et le droit de rester sur le site jusqu'au 18 août 2024. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant qu'elle était en partie manifestement irrecevable et que les moyens avancés étaient inopérants.
Arguments pertinents
1. Légalité de la mise en demeure : Le tribunal a souligné que la mise en demeure de quitter les lieux est légale si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Les requérants n'ont pas contesté que leur occupation du stade, non aménagé pour les gens du voyage, était susceptible de porter atteinte à ces principes.
> "la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques."
2. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a également noté qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder un délai pour évacuer un terrain occupé illicitement, rendant ainsi les demandes des requérants manifestement irrecevables.
> "il n'appartient pas au juge administratif [...] d'accorder aux occupants un délai pour évacuer le terrain sur lequel ils stationnent illicitement."
Interprétations et citations légales
1. Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : Cette loi régit l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'article 9 précise les conditions dans lesquelles une mise en demeure peut être émise, en se basant sur l'impact du stationnement sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
> Loi n° 2000-614 - Article 9 : "En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté [...] le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux."
2. Code de justice administrative : L'article R. 222-1 établit les conditions dans lesquelles une requête peut être rejetée, notamment pour irrecevabilité ou pour des moyens inopérants.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...] 7° Rejeter [...] les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête des requérants en raison de l'irrecevabilité manifeste de certaines de leurs conclusions et de l'absence de fondement juridique pour contester la mise en demeure émise par la préfète.