Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-19, 2408255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 922-17 du même code, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. Étant donné que le délai de recours avait été dépassé, la requête a été considérée comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des recours : L'article R. 922-17 du même code précise que "le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public", et que le magistrat peut rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste. Cela souligne le pouvoir du tribunal de statuer rapidement sur des questions de procédure, garantissant ainsi l'efficacité du système judiciaire.

3. Fondement de la décision d'assignation : La mesure d'assignation à résidence a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1, qui permet de prendre de telles décisions dans des circonstances spécifiques. Cela montre que la décision contestée était fondée sur des dispositions légales précises, renforçant ainsi la légitimité de l'action administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur des bases juridiques solides, en respectant les délais de recours établis par la loi et en appliquant les principes d'irrecevabilité des recours manifestement tardifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

/ Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. () ".

4. La mesure d'assignation à résidence attaquée a été prise sur le fondement du 1° de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions précitées, M. A disposait d'un délai de sept jours pour contester cette décision, qui lui a été notifiée le 7 août 2024 et comportait la mention des voies et délais de recours. Or la requête introduite par M. A a été déposée le 19 août 2024 au greffe du tribunal, soit au-delà du délai de recours contentieux de sept jours fixé par les dispositions précitées. Cette requête est donc tardive et ne peut dès lors qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 août 2024.

La magistrate désignée,

P. Boulay

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,