Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-27, 2404165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif n'a pas pour mission d'adresser des injonctions à l'administration ou de se substituer à celle-ci. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe en considérant que la demande de M. B ne relevait pas de la compétence du juge administratif, car elle ne visait pas à contester une décision mais à obtenir des informations.

3. Principes de la compétence du juge administratif : Le tribunal a affirmé que "il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur." Cela souligne la séparation des pouvoirs et le rôle limité du juge administratif dans les affaires qui ne relèvent pas d'une décision formelle de l'administration.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi régissant la compétence du juge administratif, confirmant que les demandes d'information ne peuvent pas être traitées dans le cadre d'un recours administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, saisit le tribunal tendant à connaître le suivi de sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture du Rhône afin d'obtenir ce titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. B, qui ne sollicite pas l'annulation d'une décision prise par l'administration, saisit le tribunal d'une demande tendant à connaître le suivi de sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture du Rhône afin d'obtenir ce titre de séjour. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B .

Fait à Lyon, le 27 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,