Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-27, 2408140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que le juge n'ait pas examiné cette question en raison du rejet de la condition d'urgence, il a noté que la requérante n'avait pas établi de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que "sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions de la requête doivent être rejetées".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, soulignant l'importance de fournir des éléments concrets pour justifier une demande de suspension d'une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B, représentée par Me Beyer, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 20 février 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refusant de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer le renouvellement de sa carte professionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision en litige entraînera la radiation de son entreprise et le licenciement de ses salariés ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que son casier judiciaire est vierge à la suite de l'effacement de la condamnation judiciaire dont elle a fait l'objet.

Vu :

- la requête n° 2404002, enregistrée le 22 avril 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour établir que la condition d'urgence est remplie, la requérante allègue que la décision en litige entraînera la radiation de son entreprise et le licenciement de ses salariés. Toutefois, Mme B, qui n'établit ni même n'allègue qu'elle serait dans l'impossibilité de confier, à titre temporaire, la direction de sa société à une tierce personne qui bénéficierait de l'agrément requis par les dispositions de l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure, ne produit aucun élément relatif à la situation financière de sa société. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme étant remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 27 août 2024.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,