Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-28, 2414641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur des désaccords non précisés entre contribuables et l'administration fiscale. Il a précisé que la société devait saisir à nouveau le juge administratif avec une requête suffisamment précise, si elle se croyait fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, exposer les faits et les moyens, et énoncer les conclusions soumises au juge. Le tribunal a constaté que la requête ne respectait pas ces exigences, ce qui a conduit à son rejet. La citation pertinente est : "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance d'une présentation claire et précise des motifs de la requête pour que celle-ci soit recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, la SAS Fox Investissements doit être regardée comme demandant au tribunal de " statuer sur un désaccord " l'opposant à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Dans sa requête, la société Fox Investissements se borne à faire état d'un " désaccord " difficilement compréhensible qui l'opposerait à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au sujet de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée dus au titre des années 2019 et 2020. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les éventuels " désaccords " qui pourraient opposer les contribuables à l'administration fiscale, a fortiori lorsque l'objet du désaccord n'est pas compréhensible à la lecture de la requête.

3. Il appartient à la société requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir à nouveau le juge administratif territorialement compétent, au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, d'une requête suffisamment précise dirigée contre une décision de l'administration lui faisant grief.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Fox Investissements est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fox Investissements.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2414641/2-