Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-28, 2414137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été fait sans délai, conformément aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

- Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela impose une obligation de diligence dans la transmission des dossiers, garantissant ainsi une réponse rapide aux requêtes des justiciables.

En conclusion, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence territoriale et de transmission des dossiers, garantissant que les litiges sont traités par les juridictions appropriées, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 28 juin 2023 par le directeur de pôle emploi Occitanie relative au recouvrement de l'Allocation de Solidarité Spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ".

2. Mme A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de l'agence pôle emploi Occitanie. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que le service qui a pris la décision litigieuse est situé à Balma (31131) dans le département de la Haute-Garonne. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme B A.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY