Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2402072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En l'absence de régularisation dans le délai imparti, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'obligation pour le tribunal d'informer la requérante de la nécessité de régulariser sa demande.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de "rejeter les requêtes manifestement irrecevables" lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti. Cela justifie le rejet de la requête de Mme B, qui n'a pas respecté le délai de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures établies par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité formelle des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire, sa demande tendant à l'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un courrier du 28 juin 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur, en violation de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. La requérante a été dûment invitée, par un courrier du greffe du tribunal du 28 juin 2024 notifié le 8 juillet 2024 à signer sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Mme B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, celle-ci, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées, au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.