Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-28, 2406227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a estimé que M. A n'a pas fourni d'éléments probants pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète, notamment en ce qui concerne l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les demandes de suspension, d'injonction et de remboursement des frais, en se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Doute sérieux : Le juge a également fait référence à l'article L. 522-3 du même code, qui permet de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Cela a été appliqué dans le cas présent, où M. A n'a pas réussi à établir un lien entre l'absence de titre de séjour et des conséquences graves sur sa situation.

3. Absence de justification : Le juge a noté que M. A, devenu majeur en 2021, n'a pas prouvé qu'il avait formé sa demande de titre de séjour alors qu'il était en situation régulière, ce qui a contribué à l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de la préfète.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par M. A, tant en ce qui concerne l'urgence que la légalité de la décision contestée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. C A, représenté par Me Kling, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite du 8 juin 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour dans le cadre du réexamen de la situation administrative dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir, injonction assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911- 3 du même code ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il ne peut rester dans cette situation car il doit poursuivre ses études qui seront compromises s'il n'a pas de titre de séjour ;

Sur le doute sérieux :

- la décision méconnait l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais né en 2003, est entré en France en août 2018. Par des courriers en date du 1er juin 2022, 2 novembre 2022 et 1er juin 2023, il indique avoir saisi la préfète du Bas-Rhin d'une demande de titre de séjour. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. M. A, qui est devenu majeur en 2021 n'établit pas, par ses pièces et écritures, avoir formé sa demande alors qu'il était en situation régulière sur le territoire français. Il ne justifie pas de la réalité d'un parcours scolaire ou universitaire après l'année effectuée dans le cadre du BUT technique de commercialisation en 2021/2022. En se bornant à soutenir qu'il ne peut pas poursuivre ses études du fait de l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour effectuée il y a plus de deux ans, il ne justifie pas que le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour emporte des conséquences suffisamment graves et immédiates sur sa situation. Dès lors, il ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter ses conclusions à fin de suspension de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à. M. C A.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan

N° 240542