Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-28, 2408544

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de requête distincte : Même si Mme B avait l'intention de demander la suspension de la décision de refus d'admission, le juge a noté qu'elle n'avait pas présenté de requête distincte au fond, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Cette absence de requête au fond a conduit à l'irrecevabilité de sa demande de suspension.

3. Manque d'urgence : Le juge a également constaté que Mme B n'avait pas justifié d'une situation d'urgence, condition nécessaire pour que le juge des référés puisse statuer. En l'absence de précisions sur ce point, la requête a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Dans le cas présent, Mme B n'a pas démontré l'urgence ni présenté de moyen sérieux de contestation.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que "les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation." La non-présentation d'une telle requête distincte a conduit à l'irrecevabilité de la demande de Mme B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la procédure et des conditions de recevabilité dans le cadre des référés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme A B conteste devant le juge des référés du tribunal la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le jury d'admission de l'université Jean Moulin Lyon 3 a rejeté sa candidature au master 2 de droit privé (e-learning) et demande au tribunal d'enjoindre à cette université de lui permettre d'intégrer cette formation dès la prochaine rentrée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. "

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. "

3. Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

4. Mme B conteste devant le juge des référés du tribunal la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le jury d'admission de l'université Jean Moulin Lyon 3 a rejeté sa candidature au master 2 de droit privé (e-learning). Si la requérante demande d'annuler cette décision, de telles conclusions sont manifestement irrecevables dès lors qu'il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 précité du code de justice administrative qu'il ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative, qui ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire au sens et pour l'application des dispositions de cet article.

5. En admettant même que Mme B ait entendu présenter devant le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de la décision de refus d'admission, il résulte des dispositions citées ci-dessus de R. 522-1 du même code que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d'un acte administratif est subordonnée à la présentation d'une requête distincte au fond tendant à l'annulation ou à la réformation de ce même acte. Or, la requérante n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de la décision contestée. Au surplus, alors que Mme B doit justifier d'une situation d'urgence, elle n'apporte sur ce point aucun précision particulière dans sa requête.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à l'université Jean Moulin Lyon 3.

Fait à Lyon le 28 août 2024.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier