Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2304859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liquidation de l'astreinte : Étant donné que l'exécution a été réalisée dans le délai imparti, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
- Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement 20 février 2024."

Interprétations et citations légales

2. Astreinte et exécution des jugements : La décision souligne l'importance de l'exécution des jugements administratifs et la possibilité d'imposer des astreintes pour garantir cette exécution. L'astreinte est un moyen de pression pour inciter l'administration à respecter ses obligations.
- Interprétation : L'astreinte est un outil juridique qui vise à assurer l'exécution des décisions de justice, et son annulation est justifiée lorsque l'obligation a été satisfaite dans les délais impartis.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de l'exécution des jugements administratifs et l'utilisation des astreintes comme moyen de garantir cette exécution, tout en respectant les délais et les obligations imposées à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement 20 février 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois, avoir exécuté le jugement n° 2104060 du 7 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par un jugement 20 février 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois, avoir exécuté le jugement n° 2104060 du 7 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 19 mars 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié avoir réexaminé la demande de M. B et décidé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. Par suite, le jugement n° 2104060 du 7 juin 2022 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 20 février 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement 20 février 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,