Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2402633

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liquidation de l'astreinte : Étant donné que la décision de la préfète a été prise dans le délai imparti, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, ce qui est en accord avec le principe selon lequel l'astreinte ne s'applique que tant que l'obligation n'est pas exécutée.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Astreinte et exécution des jugements : La décision souligne l'importance de l'exécution des jugements administratifs et le fait que l'astreinte est un moyen de pression pour garantir cette exécution. La décision de la préfète de refuser le titre de séjour a été considérée comme une exécution suffisante du jugement antérieur, ce qui est conforme à la finalité de l'astreinte.

En somme, la décision du tribunal met en lumière le rôle de l'astreinte comme un outil pour assurer l'exécution des décisions judiciaires, tout en respectant les délais impartis et les obligations des autorités administratives.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement 17 juin 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois, avoir exécuté le jugement n° 2103444 du 7 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement 17 juin 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois, avoir exécuté le jugement n° 2103444 du 7 juin 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 4 juillet 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié avoir réexaminé la demande de M. B en décidant de refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, et produit cette décision de refus de titre de séjour datée du 1er juillet 2024. Par suite, le jugement n° 2103444 du 7 juin 2022 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 17 juin 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement 17 juin 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,