Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2404369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la demande de régularisation envoyée à M. B par courrier recommandé a été régulièrement notifiée, malgré le fait qu'il ait été retourné avec la mention "pli avisé non réclamé". Cela signifie que M. B était informé de la nécessité de régulariser sa requête.

3. Application des dispositions légales : La décision rappelle que, conformément à l'article R. 612-1, la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à la régulariser. En l'espèce, cette invitation a été faite, mais M. B n'a pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter l'auteur d'une requête à la régulariser avant de la rejeter pour irrecevabilité. Il est précisé que "la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti".

3. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes doivent être signées par leur auteur. La décision indique que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de régularisation de la requête par M. B, ce qui a conduit à son rejet pour irrecevabilité manifeste, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 10 janvier 2024 contre une décision du 11 décembre 2023 lui ayant notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Par un courrier du 5 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, dans un délai de quinze jours, à signer sa requête en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

4. Une demande de régularisation a été adressée à M. B par un courrier recommandé du 5 juin 2024 retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 7 juin 2024, lequel doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, l'invitant à signer sa requête. En l'espèce, M. B n'a pas régularisé le défaut de signature de sa requête à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti. Ainsi, la requête présentée par M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,