Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2405188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des obligations de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, un requérant doit être informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives pour soutenir sa demande. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été jugée irrecevable.

3. Décision sur la tardiveté : Le tribunal a noté que la décision contestée avait été rejetée pour tardiveté dans le cadre du recours administratif obligatoire, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de ses obligations. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas répondu de manière adéquate.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article indique que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête a été présentée sur un formulaire approprié. Dans ce cas, M. A n'a pas utilisé le formulaire requis, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de motivation et de régularisation par M. A, ainsi que sur l'absence d'éléments suffisants pour contester la décision de la caisse d'allocations familiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 72 euros.

Par un courrier du 10 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et en présentant une argumentation destinée à montrer que la décision contestée méconnaît ses droits.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. En matière de contentieux sociaux, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Par un courrier recommandé du 10 juin 2024, retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 12 juin suivant, lequel doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, M. A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Toutefois, le requérant, qui se borne à affirmer qu'il n'a pas perçu la prime d'activité, qu'il ne travaille plus et qu'il est à la retraite, n'a pas retourné le formulaire et ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause la décision contestée qui a rejeté son recours administratif obligatoire pour tardiveté. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens manifestement non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,