Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-06, 2405676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lieu de résidence : En vertu de l'article R. 312-8 du même code, le tribunal a déterminé que le litige concernant M. B, qui résidait à Goussainville dans le Val-d'Oise, relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, étant donné que cette localité se situe dans le ressort de ce tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article établit que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées à la date de la décision. Cela renforce le principe selon lequel la compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence des requérants, ce qui est crucial pour garantir un accès équitable à la justice administrative.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise couvre le Val-d'Oise. Cela justifie la transmission du dossier au tribunal compétent, conformément aux règles de compétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A C B, représenté par Me Geny-Santoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 juin 2024 en tant qu'il lui refuse un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Goussainville, dans le département du Val-d'Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 6 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon