Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2405869

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. B concernant les conclusions d'annulation et d'injonction était pur et simple, ce qui permettait de donner acte de ce désistement sans opposition.

3. Condamnation de l'État pour les frais d'avocat : Étant donné que M. B a obtenu l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le tribunal a donc ordonné à l'État de verser 1 000 euros à Me Lulé, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat d'un justiciable bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué cette disposition en ordonnant le versement de 1 000 euros à Me Lulé, ce qui reflète la volonté de garantir l'accès à la justice pour les personnes en situation précaire.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, l'État a été condamné à verser des frais à l'avocat de M. B, ce qui est une application classique de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes d'accès à la justice et de protection des droits des justiciables, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative et la loi sur l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, M. B, représenté par Me Lulé, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande du 12 octobre 2023 tendant à la modification des mentions portées sur sa carte de résident relatives à l'exercice d'une profession sur le seul territoire de Mayotte ;

3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident l'autorisant à travailler sur le territoire métropolitain dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de le munir, dans un délai de huit jours, d'un document provisoire l'autorisant à travailler sur le territoire métropolitain ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de le munir, dans un délai de huit jours, d'un document provisoire l'autorisant à travailler sur le territoire métropolitain ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Lulé au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Dans un mémoire enregistré le 5 août 2024, M. B déclare abandonner les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lulé, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lulé de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lulé une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier