Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2407059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a également noté que la requête n'était pas régularisable, ce qui a conduit à son rejet immédiat. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "les requêtes manifestement irrecevables" peuvent être rejetées sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, en insistant sur la nécessité d'une contestation claire d'une décision administrative pour que la juridiction puisse être saisie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 15 juillet 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " L'article R. 421-1 de ce code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

2. M. B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône. Il ne présente pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative et ne conclut pas à la condamnation de la puissance publique à lui payer une indemnité qui lui aurait été refusée. Par suite, et alors qu'au demeurant, le requérant produit une photocopie de sa carte de résident valable jusqu'au 6 mars 2034, sa requête, qui n'est pas régularisable, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, comme telle, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 29 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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