Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-03-01, 2300845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de délai de départ volontaire : Le Tribunal a validé le refus du préfet d'accorder un délai de départ volontaire, en se basant sur les articles L. 612-2 et L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a noté que M. D ne justifiait pas d'une entrée régulière en France et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, ce qui a permis au préfet de conclure à un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

3. Interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour, le Tribunal a constaté que le préfet avait pris en compte la durée de présence de M. D en France, l'absence de liens significatifs avec le pays et le fait qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le Tribunal a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Refus de délai de départ : L'article L. 612-2 du même code précise que l'autorité peut refuser un délai de départ volontaire si "il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision". Le Tribunal a appliqué cette disposition en considérant que M. D ne justifiait pas d'une résidence stable ni de documents d'identité valides, ce qui a établi un risque de soustraction.

3. Interdiction de retour : L'article L. 612-6 impose que, lorsqu'aucun délai de départ n'est accordé, une interdiction de retour doit être prononcée. L'article L. 612-10 précise que la durée de cette interdiction doit tenir compte de divers facteurs, tels que la durée de présence sur le territoire et les liens avec la France. Le Tribunal a noté que le préfet avait correctement évalué ces éléments avant de prononcer une interdiction de retour de deux ans.

En conclusion, le Tribunal a jugé que les décisions du préfet étaient conformes aux dispositions légales et que M. D n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. E D représenté par Me Ibrahim, demande au Tribunal ;

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'un vice d'incompétence ;

- la décision portant refus de délai volontaire de départ est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close :

- le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 23 janvier 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à l'encontre de M. E D, ressortissant algérien né le 21 mars 1995, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C, adjoint au chef de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, chef de la mission asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône qui a reçu, par un arrêté du 30 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, délégation de signature pour les décisions relevant de la compétence de son bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

6. Le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé, pour refuser à M. D un délai de départ volontaire, sur les motifs tirés de ce que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son entrée en France, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne présente pas de passeport en cours de validité et ne justifie pas d'un lieu de résidence effectif. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent par suite être écarté.

7. En quatrième lieu aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

8. Il ressort de la décision contestée que pour prendre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. D, le préfet des Bouches-du-Rhône a tenu compte des circonstances que l'intéressé, qui déclare être entré en France un an auparavant, ne démontre pas s'y être maintenu habituellement depuis, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où réside sa famille. Dans ces conditions, et nonobstant les circonstances alléguées par le requérant qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Bouches du Rhône n'a pas, en prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans, commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent.

9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 qu'il conteste.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Ibrahim demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.

La magistrate désignée

Signé

C. B

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier