Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, Mme D C, représentée par Me Laillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a reclassée au 4ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers et par voie de conséquence la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier du pays d'Aix l'a reclassée au 2ème échelon ;
2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de la reclasser à l'échelon souhaité avec maintien de son ancienneté acquise et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir ;
- l'arrêté du 12 octobre 2020 est entaché d'un vice d'incompétence ;
- la décision est illégale par voie d'exception d'illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;
- la décision attaquée est fondée sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, qui méconnait le principe d'égalité de traitement prévu par les dispositions des articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de non-discrimination prévu par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et le principe de confiance légitime ;
- l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement d'échelon prévue par l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2021, le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, représenté par Me Leleu, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat se prononçant sur la légalité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 et à ce que soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers qui n'a pas produit d'observations en défense.
Des pièces, présentées le 13 décembre 2022 par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers, constituées uniquement de jurisprudences, n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
- le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;
- la décision nos 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du
28 octobre 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de M. Ricard, rapporteur public,
- et les observations de Me Le Gouès, pour la requérante.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C est praticien hospitalier au sein du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis. Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du décret du
28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a reclassé Mme C au 4ème échelon. Par une décision du 16 novembre 2020, prise sur le fondement du décret susvisé du 28 décembre 2020 et de l'arrêté collectif de la directrice nationale du CNG du 12 octobre 2020, la requérante a été placée au 4ème échelon de la grille fixée par le décret du 28 décembre 2020, à compter du 1er octobre 2020. Par un courrier reçu le 1er décembre 2020 adressé à la directrice du CNG et dont une copie a été faite au centre hospitalier, Mme C a formé un recours gracieux contre cet arrêté resté sans réponse. Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020 et la décision du 16 novembre 2020.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
2. En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé ", la " nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ".
3. L'arrêté, signé par Mme B, mentionne qu'elle est directrice générale du CNG, laquelle tient sa compétence des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 du code de la santé publique, pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers. Par un arrêté du 15 juillet 2019, régulièrement publié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la République française, la ministre des solidarités et de la santé a nommé Mme B directrice générale du CNG pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du
12 octobre 2020 doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
4. En premier lieu, la requérante soutient, par la voie de l'exception, que le décret du 28 septembre 2020 porte atteinte aux principes d'égal accès aux emplois publics et à l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps -lesquels principes sont garantis par les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales-, constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime ".
5. Le décret du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon et que les praticiens précédemment classés du cinquième au treizième échelon sont respectivement reclassés, à la même date, et en fonction de l'échelon qu'ils avaient, du deuxième au dixième échelon en conservant également leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
6. Tout d'abord, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité et ne constitue pas davantage une discrimination indirecte.
7. Ensuite, eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que ce décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps ni aucune discrimination indirecte basée sur l'âge.
8. Enfin, si la requérante soutient que le décret du 28 septembre 2020 a porté atteinte au " principe de confiance légitime " dans la mesure où il ne permet pas un reclassement des praticiens titularisés avant l'entrée en vigueur de ce décret dans la nouvelle grille des émoluments des praticiens hospitaliers, ce principe, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que le décret du 28 septembre 2020 n'a pas été pris pour la mise en œuvre du droit communautaire. Par suite, ce moyen, inopérant, doit être écarté.
9. Mme C, en se bornant à évoquer les enjeux du " Ségur de la santé " et les prises de positions de certains membres du gouvernement et des organisations syndicales souhaitant œuvrer vers une refonte globale du système de santé et une meilleure fidélisation des professionnels médicaux dans un contexte de crise sanitaire, n'a assorti cet argument que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
10. Le moyen, analysé au point 4, qui a été invoqué par Mme C doit dès lors être écarté.
11. En second lieu, Mme C soutient que l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement d'échelon prévue par l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986.
12. L'arrêté du 12 octobre 2020, qui met seulement en œuvre les dispositions du décret du 28 septembre 2020, n'a ni pour objet ni pour effet d'infliger l'une des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986. Le moyen analysé au point 13 est dès lors inopérant et doit ainsi, et en tout état de cause, être écarté.
13. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les frais d'instance :
14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rousselle, présidente,
Mme Fabre, première conseillère,
Mme Journoud, conseillère,
Assistées de Mme Ibram, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
La rapporteure,
signé
E. A La présidente,
signé
P. ROUSSELLE
La greffière,
signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,