Vu la procédure suivante :
D une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2020 et le 10 février 2022, M. C A, représenté D Me Toumi :
1°) forme opposition au titre exécutoire émis le 5 décembre 2019 D la directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 23 370 euros, ensemble la décision du 11 février 2020 de rejet de son recours gracieux ;
2°) demande au tribunal de mettre à la charge du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable ;
- le titre exécutoire litigieux méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors qu'il ne comporte pas ses bases de liquidation, en particulier s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- le montant réclamé n'est pas dû, dès lors qu'il a procuré des avantages au conservatoire du littoral, en contrepartie de l'occupation du domaine en cause ;
- le titre exécutoire en litige est illégal dès lors que D un jugement du 15 mai 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux a mis à sa charge la même somme au même titre.
D des mémoires en défense enregistrés le 8 septembre 2020 et le 3 juin 2021, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté D Me Briec, conclut au rejet de la requête, à titre reconventionnel, à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices économiques et moraux et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés ;
- la multiplication des requêtes infondées D M. A traduit le caractère dilatoire de sa requête, et le montant réclamé est inférieur au montant de la redevance qui aurait dû être mise à sa charge, de sorte que son préjudice économique et moral doit être réparé à hauteur de 10 000 euros.
D lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête de M. A, compte tenu de la nature judiciaire de la créance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique,
- et les observations de Me Toumi pour M. A, ainsi que celles de Me Radi pour le conservatoire du littoral.
Considérant ce qui suit :
1. Occupant et exploitant, depuis 1995, d'une fraction d'environ 71 hectares des parcelles d'une surface de 160 hectares du domaine dit du " Mas de Taxil ", sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, M. A demande l'annulation du titre exécutoire émis le 5 décembre 2019 D le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (" conservatoire du littoral ") pour un montant de 23 370 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Le conservatoire du littoral demande également, à titre reconventionnel, l'indemnisation du préjudice économique et moral qu'il estime avoir subi, à hauteur de 10 000 euros.
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige a été émis D le conservatoire du littoral pour recouvrer le montant mis à la charge de M. A D le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, dans son jugement du 15 mai 2019, au titre du fermage dû D l'occupant en paiement du bail rural dont il bénéficie, pour la période de 2014 à 2019. S'il résulte de l'instruction que le domaine du Mas de Taxil est entré dans le domaine public du conservatoire du littoral à compter du 1er janvier 2017, date de publication de la délibération du 21 novembre 2013 D laquelle le conseil d'administration du conservatoire du littoral a décidé de son classement dans son domaine propre, jusqu'à cette date, le domaine du Mas de Taxil ne peut être regardé comme une dépendance de son domaine public. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire émis D le conservatoire du littoral au titre du recouvrement du " fermage " dû pour la période antérieure au 1er janvier 2017 ne peut être regardé comme issu de relations juridiques de droit public. D suite, dans cette mesure, la contestation du bien-fondé de cette créance relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Il résulte de ce qui précède que, dans cette mesure, les conclusions présentées D M. A doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
5. Pour contester l'état exécutoire en litige, M. A soutient qu'il ne comporte pas les bases de liquidation, en particulier s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, le titre exécutoire fait référence au " jugement du tribunal de Tarascon " du 15 mai 2019, et indique que le montant réclamé correspond à la " redevance " pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019, et détaille le calcul D année. D ailleurs, le conservatoire du littoral n'est pas assujetti, ainsi que cela résulte du courrier du 24 octobre 2019 de la direction générale des finances publiques, à la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que la mention " TTC " figurant sur le titre exécutoire en litige doit être regardée comme une simple erreur de plume. Dans ces conditions, alors que le montant annuel fixé D le tribunal paritaire des baux ruraux, sur lequel s'est fondé le conservatoire du littoral pour émettre le titre en litige, est forfaitaire, le moyen tiré du défaut d'indication des bases de liquidation doit être écarté comme manquant en fait.
6. Si M. A soutient ensuite que le montant réclamé n'est pas dû, dès lors que D ses travaux, il a procuré des avantages au conservatoire du littoral en contrepartie de l'occupation du domaine en cause, il ne résulte pas de l'instruction, pour la période postérieure au 1er janvier 2017 pour laquelle la juridiction administrative est compétente, que des avantages aient été procurés au conservatoire du littoral dans une mesure telle que l'indemnité d'occupation fixée au montant annuel de 4 674 euros serait excessive. D suite, le moyen soulevé doit être écarté.
7. Enfin, il résulte de l'article R. 322-39 du code de l'environnement que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
8. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas davantage soutenu D M. A, que le conservatoire du littoral aurait recouvré deux fois le montant de 23 370 euros mis à sa charge D le tribunal paritaire des baux ruraux aux termes de son jugement du 15 mai 2019. D ailleurs, alors même que le jugement est exécutoire de plein droit, l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance, s'il est superfétatoire, n'entache pas d'illégalité la créance. D suite, le moyen tiré de ce que le titre de perception en litige serait illégal du fait de la réitération de la créance doit être écarté.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à former opposition au titre de recettes émis le 5 décembre 2019.
Sur les conclusions reconventionnelles présentées D le conservatoire du littoral :
10. La requête de M. A ne présente pas un caractère abusif. Dès lors, les conclusions reconventionnelles du conservatoire du littoral tendant à ce que M. A soit condamné à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif ne peuvent être que rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A, en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2017, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président,
Mme Niquet, première conseillère,
Mme Ollivaux, première conseillère,
Assistés de M. Giraud, greffier.
Rendu public D mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
La rapporteure,
Signé
A. B
Le président,
Signé
J-M. Laso
Le greffier,
Signé
P. Giraud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
N°2004563