Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-03-16, 2000557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Taux d'invalidité : Le tribunal a constaté que le taux d'invalidité total de M. A, après évaluation, était de 68 %, ce qui justifiait une révision de sa pension. Il a précisé que "ce taux d'invalidité étant intermédiaire entre deux échelons, M. A a par conséquent droit à une pension d'invalidité au taux global de 70 %".

3. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur les frais liés au litige, en condamnant l'État à verser une somme de 1500 euros à M. A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais exposés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L. 29 : Cet article permet la révision d'une pension d'invalidité en cas d'aggravation d'une ou plusieurs infirmités. Le tribunal a noté que "la pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur".

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a utilisé cette disposition pour ordonner à l'État de verser des frais à M. A, tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, permettant de reconnaître les droits de M. A à une pension d'invalidité révisée et à la prise en charge de ses frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M. A le 20 mars 2018, enregistrée au greffe du tribunal le 22 janvier 2020.

Par un jugement du 10 janvier 2019 le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a sursis à statuer sur la requête de M. A et a ordonné avant dire droit une expertise.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2020, M. A, représenté par la SCP Robert et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ;

2°) d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'invalidité du fait de ses infirmités à 68 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 21 octobre 2016 ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer l'imputabilité de l'hypoacousie de l'oreille droite, d'évaluer le taux de cette infirmité ainsi que des infirmités déjà pensionnées ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son infirmité d'hypoacousie de l'oreille droite est imputable à une explosion survenue au mois de février 1962 à l'occasion de son service militaire ;

- les infirmités de surdité de perception gauche, de bourdonnements et de vertiges de position se sont aggravées.

Un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, présenté par le ministre des armées, n'a pas été communiqué.

Vu :

- le rapport de l'expert enregistré le 13 juin 2019 par le greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Devictor, rapporteure,

- et les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a effectué son service militaire l'armée française du 1er septembre 1960 au 24 octobre 1962. En février 1962, il aurait été victime en Algérie d'une explosion due à un obus de mortier ayant provoqué un effet de souffle. Il bénéficie d'une pension militaire au taux de 55 % concédée par arrêté du 2 décembre 1971 pour trois infirmités : " surdité de perception gauche à type de cophose subtotale ", " bourdonnements " et " vertiges de position " par présomption d'imputabilité. Le 21 octobre 2016, il a présenté une demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation de ces trois infirmités et pour une infirmité nouvelle " hypoacousie de l'oreille droite " qui serait liée, selon lui, au même événement. Par une décision du 19 janvier 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que la preuve de l'imputabilité de cette infirmité n'était pas établie et qu'aucune aggravation n'avait été constatée après expertise médicale pour les trois infirmités déjà pensionnées. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2018.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M. A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service () ". Aux termes de l'article L. 9 du même code : " () Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %. / Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur () ". Aux termes de l'article L. 14 du même code : " Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante. A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité. Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 %, les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité. Tous les calculs d'infirmités multiples prévus par le présent code, par les barèmes et textes d'application doivent être établis conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article sauf dans les cas visés à l'article L. 15. ". Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai. La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur. Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'à la date de sa demande de révision de pension, M. A présentait une " hypoacousie droite et gauche secondaire [due] à une surdité de perception gauche et droite ", des " bourdonnements " et des " vertiges de position ". L'experte conclut que le taux d'invalidité devant être retenu pour les bourdonnements demeure inchangé à 15 %, comme celui des vertiges à 10 %. Concernant l'hypoacousie droite, l'experte indique dans son rapport que le traumatisme sonore de M. A a originellement été causé par le souffle initial de l'explosion lors de l'accident de février 1962, au cours duquel il a ressenti immédiatement une surdité bilatérale, même si elle ne fut que temporaire lors de cet événement. L'expertise indique qu'un an après l'explosion, un test de l'audition évaluait une encoche neurosensorielle à 25 décibels étiquetée " discret scotome droit " et que par la suite, M. A a connu une aggravation progressive de son audition droite. L'hypoacousie à l'oreille droite est donc, comme pour l'oreille gauche, imputable à l'accident dont a été victime le requérant en 1962. L'experte conclut que le taux d'invalidité dû à l'hypoacousie bilatérale doit être fixé à 40 % en raison de la perte auditive moyenne droite de 42,5 dB et d'une surdité totale de l'oreille gauche. Il n'est pas contesté par le ministre des armées que le taux d'invalidité total de M. A devant être retenu au regard de l'expertise, dont le ministre demande l'homologation, pour la totalité de ses invalidités est de 68 % soit 13 % de plus que le taux de 55 % initialement fixé et est directement imputable à l'accident dont a été victime le requérant en février 1962. Ce taux d'invalidité étant intermédiaire entre deux échelons, M. A a par conséquent droit à une pension d'invalidité au taux global de 70 %.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2018 en ce qu'elle rejette sa demande de révision de pension au titre de l'aggravation de son infirmité " hypoacousie bilatérale " et à ce qu'une pension militaire d'invalidité au taux global de 70 % lui soit allouée à compter du 21 octobre 2016.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 19 janvier 2018 du ministre des armées est annulée en tant qu'elle rejette la demande de révision de pension militaire d'invalidité de M. A pour l'infirmité " hypoacousie droite ".

Article 2 : Le taux global d'invalidité de la pension militaire d'invalidité de M. A est fixé à 70 % à compter du 21 octobre 2016.

Article 3 : L'État versera la somme de 1500 euros à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Simeray, première conseillère

Mme Devictor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

É. DevictorLe président,

Signé

P-Y Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2000557