Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Archenoul, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade :
- le préfet n'a pas saisi le collège de médecins du service médical de l'OFII en méconnaissance de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'asile :
- elle est insuffisamment motivée et dépourvue d'un examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ;
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et la durée de départ volontaire :
- elles sont dépourvues de toute motivation ;
- elles sont dépourvues de base légale.
Le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Peyrot pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close :
- le rapport de M. Peyrot, qui a informé les parties que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de refus qui aurait été opposée à sa demande de titre de séjour " étranger malade " et, d'autre part, à la décision portant rejet de sa demande d'asile, dès lors que l'arrêté attaqué du 17 avril 2023, pris sur le fondement du 4° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne comportent aucune décision relative au droit au séjour de Mme B ;
- les observations de Me Archenoul pour Mme B, qui maintient ses conclusions en annulation de la décision valant refus de titre de séjour " étranger malade " ; elle précise que le courrier adressé par le CADA Adoma le 10 février 2023 doit être considéré comme une demande présentée à ce titre et qu'une décision de rejet a été implicitement révélée par la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- et les observations de Mme B ;
- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante mauritanienne née le 1er décembre 1992 à Bababe (Mauritanie), déclare être entrée en France le 3 novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée le 23 mai 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 13 février 2023. Par arrêté du 17 avril 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la décision portant refus du préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B un titre de séjour " étranger malade " :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. ".
4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait déposé une demande de titre de séjour sur un autre fondement que son admission au titre de l'asile. Si Mme B fait état d'un courrier adressé le 10 février 2023 à la préfecture des Bouches-du-Rhône par le centre d'accueil des demandeurs d'asile Adoma, où elle réside, ce courrier, dont la preuve de réception par les services préfectoraux n'est pas produite et qui se borne à indiquer que l'intéressée " souhaite déposer un dossier étranger malade ", ne saurait être qualifié de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme B ne peut se prévaloir ni du dépôt d'une demande de titre de séjour ni, par voie de conséquence, qu'une telle demande aurait été implicitement mais nécessairement rejetée par la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ses conclusions en annulation dirigées contre une telle décision de rejet, qui est inexistante, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la décision portant refus du préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B un titre de séjour au titre de l'asile :
5. Le prononcé, par l'autorité administrative, d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L.611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d'asile, sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l'étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, cette décision d'un article constatant le rejet de la demande d'asile de l'étranger, cette mention ne revêt aucun caractère décisoire et est superfétatoire.
6. Il ressort des pièces des dossiers que la demande d'asile présentée par Mme B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mai 2022 et que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours le 13 février 2023. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué du 17 avril 2023 n'a ni pour objet ni pour effet de refuser de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile, quand bien même il mentionne de manière superfétatoire que sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile est rejetée. Par suite les conclusions en annulation dirigées contre la décision de refus d'admission au titre de l'asile, qui est inexistante, sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). "
8. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de Mme B. Le préfet souligne notamment que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. La décision attaquée mentionne que l'intéressée, qui se déclare divorcée, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales et personnelles hors de France où elle aurait vécu jusqu'à l'âge de 28 ans ni pouvoir bénéficier des dispositions protectrices de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision distincte fixant le pays de renvoi précise que Mme B n'établit pas être exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressée, expose de manière suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquels reposent les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes de l'arrêté attaqué rappelés au point précédent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante avant de l'obliger à quitter le territoire français et de fixer son pays de renvoi.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en novembre 2021. Elle déclare avoir débuté une relation avec un compatriote ayant le statut de réfugié, et être enceinte pour un terme prévu au 10 juillet 2023. Elle n'établit cependant ni que le préfet des Bouches-du-Rhône ait été informé de cette situation, ni la réalité de sa relation avec son compatriote, la reconnaissance de paternité, datée que du 13 avril 2022, mentionnant des adresses de domiciliation des deux parents différentes. Au surplus, à la supposer établie, cette relation est récente et la carte de réfugié de son compagnon fait état de sa situation maritale. En outre, la requérante, qui reconnaît avoir l'ensemble de ses attaches familiales en Mauritanie, ne démontre pas qu'elle serait, en cas de retour dans son pays d'origine, rejetée par sa famille en raison de sa relation adultérine. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations précitées, ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle de Mme B.
12. Par ailleurs, à supposer que Mme B soutienne que son état de santé fasse obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa pathologie, relative à une embolie pulmonaire à bas risque, ne pourrait pas faire l'objet d'un traitement et des soins appropriés dans son pays d'origine. Il appartient au demeurant au préfet des Bouches-du-Rhône, s'il venait à être destinataire d'informations sur l'évolution de l'état de santé de la requérante, d'en tirer les conséquences sur le moment et les modalités d'exécution de cette obligation de quitter le territoire, dont le délai de départ volontaire expire postérieurement au terme programmé de la grossesse de l'intéressée.
13. En cinquième lieu, Mme B ne peut utilement invoquer la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, s'agissant d'un enfant qui n'était pas encore né à la date de l'arrêté attaqué.
En ce qui concerne le délai de départ volontaire :
14. Aux termes de l'article L. 511-1 du même code " II. L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ".
15. En premier lieu, les dispositions précitées laissent, de façon générale, un délai de trente jours pour le départ volontaire de l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit donc être écarté.
16. En second lieu, Mme B qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondée à soutenir que la décision relative au délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, il ressort de ce qui a été énoncé au point 8 du présent jugement que la décision distincte fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.
18. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté.
19. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Peyrot La greffière,
Signé
H. Ben Hammouda
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,