Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. B et Mme A Smain, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, et des pénalités correspondantes.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'inscription de dividendes à un compte collectif ne valant par paiement effectif aux associés, c'est à tort que l'administration a regardé la somme de 205 199,14 euros comme des revenus distribués entre les mains de M. Smain ;
- la somme de 205 199 euros n'a été ni versée à M. Smain, ni créditée à un compte ouvert à son nom ;
- en réclamant le prélèvement forfaitaire non libératoire à la société Ambulances Belle de Mai et en les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, le service a imposé deux fois la même somme ;
- c'est à tort que les prélèvements sociaux ont été mis à leur charge non pas au titre de l'année de leur paiement effectif mais au titre d'une année au cours de laquelle l'administration considère qu'ils ont été mis à disposition de M. Smain ;
- les prélèvements sociaux auraient dû être payés par la SASU Ambulances Belle de Mai, conformément aux dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts auxquelles renvoie l'article 136-7 du code de la sécurité sociale ;
- les pénalités ne sont pas dues car :
- les dividendes n'ont pas été distribués à M. Smain, qui n'a pas encaissé les sommes qu'il entendait se distribuer faute de trésorerie suffisante ;
- le montant de 700 euros qu'il a perçu en avril 2017 n'a pas été déclaré car M. Smain était persuadé qu'il s'agissait d'un remboursement de frais engagés pour le compte de la société à l'occasion de sa mise en liquidation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme Smain ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Charbit, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Lors d'une vérification de comptabilité dont la SASU Ambulances Belle de Mai a fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2017, l'administration a constaté qu'au cours de l'assemblée générale ordinaire du 15 mars 2017, le président et associé unique de la société, M. Smain, avait décidé de se verser un bénéfice distribuable de 205 199,14 euros à titre de dividendes. La somme a été inscrite dans le compte collectif 457 " dividendes à payer ". La société n'ayant pas rempli ses obligations déclaratives et ne s'étant pas acquittée du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu par le I de l'article 117 quater du code général des impôts, le service l'a assujettie au prélèvement forfaitaire non libératoire pour un montant de 50 772 euros en droit et pénalités. Parallèlement, après avoir notifié une proposition de rectification en date du 4 février 2020 à M. et Mme Smain, le service les a assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison de la distribution de ces dividendes non déclarés. Les requérants demandent la décharge de cette imposition, et des pénalités correspondantes.
Sur le bien-fondé des impositions :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes du 1 de l'article 109 du même code : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Aux termes de l'article 158 de ce code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section (). Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte ". Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ".
3. D'une part, l'inscription de dividendes dans un compte collectif d'actionnaires " dividendes à payer " ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées dès lors qu'une telle écriture comptable n'a pas, par elle-même, pour effet d'autoriser les bénéficiaires des distributions à prélever la part des dividendes qui leur revient. Toutefois, à la date de la décision de l'assemblée générale du 15 mars 2017, M. Smain, président et associé unique de la SASU Ambulances Belle de Mai, était le maître de l'affaire. Dans ces conditions, l'inscription de la somme de 205 199,14 euros au compte collectif 457 " dividendes à payer " en 2017, équivalait à l'inscription de revenus mobiliers sur le compte propre de l'actionnaire nominativement désigné. D'autre part, l'administration affirme sans être contredite que la mise en paiement des dividendes a eu lieu dans le délai de neuf mois après la clôture de l'exercice, conformément à l'article L. 232-13 du code de commerce, les dividendes ayant servi à régler, courant 2017, diverses créances pour un montant de 39 518 euros dont il n'est pas établi qu'il s'agissait de dettes de la société, et non de dettes de M. Smain. De plus, un premier virement de 700 euros intitulé " VIR SMAIN " a été effectué le 28 avril 2017 et un second virement intitulé " VIRT BLOCAGE AMB ST GABR ", d'un montant de 162 500 euros a été effectué le 21 juillet 2017 sur un compte personnel de M. Smain ainsi que cela ressort, d'après le service, d'un relevé bancaire de la société. Enfin, les requérants ne contestent pas qu'ainsi que l'a relevé l'administration, la déclaration d'impôt sur les sociétés déposée au titre de l'année 2017 par la SASU Ambulances Belle de Mai fait état de distributions payées par la société d'un montant de 205 199 euros. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'inscription de la somme de 205 199,14 euros au compte " dividendes à payer " doit être regardée comme ayant entraîné la mise à disposition, au bénéfice de M. Smain, des sommes concernées. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que M. Smain n'a perçu qu'un montant de 700 euros et que la somme de 205 199,14 euros n'ayant été ni versée entre ses mains, ni créditée à un compte ouvert à son nom, c'est à tort que l'administration a regardé cette comme des revenus distribués entre les mains de M. Smain.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. () Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. () / II. ' Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C () ". Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus (). / Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur ".
5. Depuis le 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire défini par les dispositions précitées de l'article 117 quater du code général des impôts est devenu un simple acompte de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires des revenus distribués, au titre de l'année au cours de laquelle ces distributions sont intervenues. Les bénéficiaires des revenus distribués sont donc les seuls contribuables de ce prélèvement forfaitaire.
6. Il résulte de ce qui précède que le prélèvement forfaitaire non libératoire réclamé à la SASU Ambulances Belle de Mai, constitue un simple acompte imputable sur l'impôt sur le revenu des requérants après qu'il aura été acquitté par la société. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les revenus distribués à M. Smain pour un montant de 205 199,14 euros ont été doublement imposés au motif que le prélèvement forfaitaire non libératoire a été réclamé à la société Ambulances Belle de Mai.
7. En troisième lieu, d'une part, en vertu de l'article 1600-0-D du code général des impôts, est instituée une contribution sociale généralisée sur les revenus de placement, établie, contrôlée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Le I de cet article prévoit que sont assujettis à cette contribution : " 1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 du présent code. ". Est également instituée une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 H du même code renvoyant à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont le I dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article. ". En application du II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, est institué un prélèvement social sur les produits de placement dans les conditions prévues à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale selon lequel : " Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social () ". En application de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ". Enfin, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué : () 2°Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / II. ' () Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".
8. D'autre part, en vertu du V de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement : " La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts ".
9. L'administration a constaté que la SASU Ambulances Belle de Mai n'avait pas procédé au paiement des contributions sociales sur les dividendes distribués à M. Smain. Par suite, elle était fondée à les mettre à la charge de ce dernier, qui doit les supporter, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des articles 1671 C du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale qu'invoquent les requérants.
10. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, les dividendes d'un montant de 205 199,14 euros doivent être regardés comme distribués en 2017. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a mis à leur charge les contributions sociales au titre de cette même année.
Sur les pénalités :
11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ".
12. Les requérant soutiennent que, compte tenu de la situation de trésorerie de la société, M. Smain n'a pu percevoir de dividendes. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 3, d'une part, la somme de 205 199,14 euros a servi à régler, courant 2017, diverses créances pour un montant de 39 518 euros dont il n'est pas établi qu'il s'agissait de dettes de la société, et non de dettes de M. Smain. D'autre part, le compte collectif 457 " dividendes à payer " a également été débité en 2017 à raison de deux virements de 700 euros et de 162 500 euros au bénéfice de M. Smain. Ce dernier, président et associé unique, qui avait donc une parfaite connaissance de la comptabilité de la SASU Ambulances Belle de Mai, ne pouvait ignorer que le virement qu'il a reçu ne constituait pas " un remboursement de frais engagé pour le compte de la société à l'occasion de sa mise en liquidation ". Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration leur a infligé une pénalité sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme Smain doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme Smain est rejetée.
Article : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme A Smain et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Menasseyre, présidente,
M. Claudé-Mougel, premier conseiller,
Mme Pouliquen, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La rapporteure,
signé
G. Pouliquen
La présidente,
signé
A. MenasseyreLa greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,